Bioéthique
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonn...

À l’alinéa 16, après le mot : « que », insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes à la recherche. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement absolu, et porte...

À l’alinéa 15, après le mot : « que », insérer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible le don partiel de gamètes au profit d’une tierce personne. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi laisse à entendre que le renoncement à l’autoconservation des gamètes est nécessairement...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation au don de gamètes et à l’accès aux origines est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur. Ces séances peuvent associer au besoin des associations militant pour l’information sur le don de gamètes et l’acc...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’accès à l’assistance médicale à...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interr...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. –La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes (aneuploïdies) avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’une démarche d’assistance médica...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. » Exposé sommaire : L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules est un...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir des gamètes, les conserver et les utiliser dans le cir...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer co...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que «le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects parfoi...

Remplacer les dispositions prévues par le présent article, par les dispositions suivantes : Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leur...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1.- Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisSur les deman...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 11 et à l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...