Justice de proximité et réponse pénale

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de l’article premier de la proposition de loi, le présent amendement vise à élargir le champ des mesures alternativ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article reçoit la victime et l’informe de la mesure de réparation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes ment...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°bisÀ la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « agréée conformément » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces ...

Après le 17°bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°ter ainsi rédigé : « 17°terAccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ; ». Exposé sommaire : Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l’...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’auteur des faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisis » les mots : « lorsque celle-ci est saisie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La suspension du délai prévu à l’alinéa précédent est décidée par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance. » II. – ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Application outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ; 2° Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacés par les références : « des 7°, 8° ou 9°...

Au 6° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale de 60 à 100 heures. Cet amendement s'inscrit dans la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Caléd...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « elles » les mots : « cette ou ces victimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « lorsque, » sont insérés les mots : « pour une contravention ou ». Exposé sommaire : La procédure de composition pénale sans validation par un juge du siège est prévue pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Cepen...