Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

A l'alinéa 5, substituer au mot: « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui suffisamment de places disponibles pour accueillir les ours et les loups concernés par l'article 14 : le délai d'entrée en vigueur peut donc, sans dommage, être réduit à deux ans.

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d...

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli : « V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC...

Après le mot : "cession" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3: «, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et d’espèces non domestiques fait figurer : » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’article 5 sur deux éléments. D’une part, il spécifie que le dispositif est valable pour n’importe quel type...

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros ». III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « six ans d’emprisonnement et de 100 000 e...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation de l’animal à destination d’un public non déterminé, » les mots : « lorsque l’image ou la représentation de l’animal ont été diffusées à destination d’un public non déterminé par la voie d’ ». Exposé sommaire : Amendement réd...

A l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « un animal » et après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de l’animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut explicitement l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. Prévu à l’artic...

Avant l'article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé : "Art. 521-1 A. - Le fait par maladresse ou inattention d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Le fait par imprudence, négli...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans pour l'interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau ne se justifie pas et doit être réduit à deux ans.

I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. » II.- En conséquence, après l’alinéa 16, insére...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux ; « – leur sexe, s’il est connu ; « – leur lieu de naissance ; ". Exposé sommaire : Le présent amendement complète ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : ", en vue de sa diffusion,". Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ». Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentatio...

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichie...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après les mots : « pornographie enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel sur les animaux domestiques » ; b) La réf...

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « 1° entravant l’animal, dans une zone non‑urbaine ou peu f...

A l’alinéa 3, après le mot : « acquisition » Insérer les mots : « et la reproduction » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, tout comme l'acquisition, la reproduction d'ours et de loups en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot: « trois » et le nombre :« 30 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » « II. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou n...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette dérogation permettant la participation à des spectacles d'animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction n'est pas pertinente.

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chio...

Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : « Art 521‑2-2. – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’ai...