Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 ter)

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasies, e...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivr...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Il est plus opportun d’inscrire cette oblig...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégori...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ». Exposé sommaire : Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou établissements ». Exposé sommaire : L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux identifier la nature de l’activité et la taille de l’élevage dont est issu l’animal de compagnie. Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements » et 14 . Exposé sommaire : Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins devron...

À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « et la reproduction ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit l’interdiction de l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants. Or, il ne prévoit aucune interdiction de reproduction de ces mêmes animaux détenus pour participe...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les I et II de l’article L. 211‑33 entrent en vigueur 5 ans après la promulgation de la présente loi. Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux....

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné aux I et II du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des c...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, pour les faire participer à des spectacles, les animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En consé...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ». Exposé sommaire : L’article initial interdit uniquement l’élevage de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subor...

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...