Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Au titre, supprimer le mot : « jeunes ». Exposé sommaire : Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot « vingt » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer largement, et si une déroga...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer largement, et si une déro...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Chaque année en France, 165.000 enfants sont victimes de viols ou de tentatives de viol. L’inceste concerne 6 millions de Français, soit deux...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Lorsqu'on a moins de 15 ans, un écart d'âge supérieur à 2 ans est déjà important. Il convient donc de revenir sur les 5 ans prévus dans ce texte.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Lorsqu'on a moins de 15 ans, un écart d'âge supérieur à 3 ans est déjà important. Il convient donc de revenir sur les 5 ans prévus dans ce texte en abaissant ce seuil à 3 ans.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « , lorsque : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La portée de l'alinéa 7 ne doit pas être limitée par les alinéas 8 et 9. Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Il convient de protéger tous les enfants, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. Cet amendement de repli propose de protéger les mineurs de 16 ans.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger tous les enfants jusqu'à 17 ans.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés : • comme un délit d’atteinte sexu...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés : • comme un délit d’atteinte sexuelle s’i...

Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfan...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins trois ans, est puni de vingt ans de réclu...

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 222‑23 à 222‑26 ». Exposé sommaire : Les crimes sexuels sur ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d’inceste. Il détaille les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés pour améliorer cet accomp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de condamnation définitive assortie de la peine complémentaire, la décision est notifiée sans délai à l’organisme auprès duquel la personne exerce l’activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. » Exposé sommaire : La République ne peut pas laisser ...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Les crimes sexuels sur mineurs doivent être imprescriptibles. Chaque année en France, 165.000 enfants sont victimes de viols ou de tentatives de viol. L’inceste concerne 6 millions de Français, soit deux enfants par classe (ce chiffre ...