Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10)

Après l'alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 744‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'État dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Ce dé...

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonn...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° À l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744‑2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. » » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une base légal...

I – À l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17. Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays d'origine sûrs prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA afin d'exc...

Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de la personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, de ses liens personnels ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a) Le 5° est abrogé ; «b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur...

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur les dispositions de la loi du 20 mars 2018 que l'As...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c)Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugi...

L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « choix », la fin de la première phrase est supprimée ; « b)Les deux dernières phrases sont supprimées ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire, offrant des prestations d'accueil, d'information et accompagnement social, juridique et administratif, dont peuvent bénéficier les étra...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; «b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé s...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a)Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ; «b)À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de ...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l'article 222‑48 est ainsi rédigée : « 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40 » ; « b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 22...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi qu...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent p...