Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10)

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : 1° Aub, les mots : « le cas d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L. 523‑3 à L. 523‑5 » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 et dans celui mentionné au 6° du présent article » ; II. – En conséquence,...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'en faciliter l'instruction », les mots : « de faciliter l'instruction des demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « délai », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisÀ la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 40 sont intégrées à l'article 38.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses bagages et effets personnels » les mots : « des bagages et effets personnels de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la troisième phrase de l'article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.

À l'alinéa 20 substituer aux mots : « et ne peut », les mots : « , sans pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 8, substituer à la mention : « Art. L. 741‑2. – », la mention : « Art. L. 741‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 16° Au 18° de l'article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'artic...

À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence du mot : « son », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'apatridie », les mots : « du statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « orientation », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de frappe.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa 3 prévoit déjà qu'"un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.