Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; 1° L'article L. 744‑2 est ainsi modifié : a) La première phrase du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ; b) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 2492 du code civil est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d'ordonnance : 1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d'ensemble de la relation entre la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-hu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : « Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice d'une réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les ri...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; » 2° Le 9° est ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans la mesure où il ne semble pas opportun de modifier l'équilibre actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprimer l'article 15bisintroduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l'État n'ayant pas besoin d'une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 624‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l'initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l'avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d'un titre de séjour en cas de menace pour l'ordre p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IIIbis. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent IIIbis. » ; Exposé sommaire : En proscrivant le placement en rétention des mineurs non accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur temporaire » doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l'aide médicale d'État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 10 AA.