Transformation de la fonction publique
(Article 16 ter)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et », les mots : « et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lui rembourser », les mots : « rembourser cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer à la référence : «b » les mots : « deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « consécutives à » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il », les mots : « par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité ...

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contract...

Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants : « XIV. – L’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable : « 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ; « 2° Au Centre national de l...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à formation ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Xbis. – Lese etf du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional. En l’état du droit, les missions gérées ...