Transformation de la fonction publique
(Article 16 quater)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et », les mots : « et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lui rembourser », les mots : « rembourser cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lui rembourser » les mots : « rembourser à l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au cours des trois années suivant la date de notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 22quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22quinquies ainsi rédigé : «Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentio...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du référent » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « consécutives à » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après la référence : « chapitre 5 », insérer la référence : « et de la section 1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont bénéficie le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « longues », le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il », les mots : « par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité ...

I. – À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « au télétravail et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 50, 74, 89 et 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le déploiement du télétra...

À l’alinéa 56, après le mot : « travail », insérer les mots : « prévue aux I et II de l’article 32‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contract...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « employant » les mots : « lorsque ces services emploient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 23 trois alinéas suivants : « XIV. – L’article 6quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable : « 1° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter du prochain renouvellement général de leurs organes délibérants ; « 2° Au Centre national de l...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à formation ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Xbis. – Lese etf du 2° de l’article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional. En l’état du droit, les missions gérées ...