Transformation de la fonction publique
(Article 26)

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « assemblées délibérantes », les mots : « organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l'égalité professionnelle...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur expérience » les mots : « l’expérience de ces agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 83, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consécutives à » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront p...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « corps », le mot : « cadre d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui donne lieu à un compte rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ». Exposé sommaire : L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi « PACTE ». La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capit...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Au 1° de l’article 9terde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’e...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 54 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la redite du droit existant.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Après les mot...