Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris. Exposé sommaire : Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui on...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en exergue la souffrance de nombreux soignants...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever le...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente un avis quant à la valeur ...

Ajouter un nouvel article : I. Après l'alinéa 16 ajouter un alinéa ainsi rédigé : Supprimer le « 7° » de l’article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime II. En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’Article L642-5 du Code de commerce : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'ur...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité intégrer un article 19 bis au projet de loi pour supprimer la disposition du code de l’urbanisme qui prévoit la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain pour les communes v...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à passer d’une logique de stock, où ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article dont l’objectif est de prolonger au-delà de 2025 les obligations imposées par la loi SRU. Ces dispositions sont inefficaces et bien trop lourdement pénalisantes pour des communes qui, loin de la caricature injuste souvent faite, ne sont pas en mesure ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; » II. – En conséquence, après le mot : « mot : », rédiger ain...

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « inconstructibilité », insérer les mots : « ou à une constructibilité limitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « L.562-1 du même code », insérer les mots : « en tenant compte des risques forts et modérés ». Exposé sommaire : La modification proposée par l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes situées dans des agglomérations soumises à un risque fort ou modéré de catastrophe naturelle aggravé du fait de l’urbanisation existante et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations. » Exposé sommaire : De nombreuses régions de Fra...

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesque...