Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux prévus à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un dél...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement » les mots : « changement d’adresse effectif » II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ». Exposé sommaire : Le mot...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cette expression n’a aucun sens juridique et n’a pas sa place dans un dispositif juridique. Elle ne vient ici qu’alourdir le texte.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « adresse au maire », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». II. – Au même alinéa, après les mots : « commune concernée », insérer les mots : « ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ». Exposé som...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique » Exposé sommaire : À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électro...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un », les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de », les mots : « d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La modification que se propose d’opérer cet amendement, comme toutes celles précédemment exposées dans cet article, a déjà été réalisée par le biais de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la prof...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Le patient ou son représentant légal sont informés de la possibilité d’ouvrir un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est ouvert à la demande du patient ou de son représentant légal. La personne concernée ou son représentant légal sont informés de l’ouverture de ce dossier, de...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande...