Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

78 amendements trouvés


16/09/2020 — Sous-Amendement N° CSASAP707 à l'amendement N° CSASAP695 au texte N° 2750 - Après l'article 30 bis (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui e...

16/09/2020 — Sous-Amendement N° CSASAP711 à l'amendement N° CSASAP695 au texte N° 2750 - Après l'article 30 bis (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « par », insérer les mots : « le maire et, le cas échéant, ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau co...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP279 au texte N° 2750 - Article 38 (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP284 au texte N° 2750 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP246 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Tombe)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement » les mots : « changement d’adresse effectif » II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ». Exposé sommaire : Le mot...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP245 au texte N° 2750 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP261 au texte N° 2750 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP267 au texte N° 2750 - Article 35 bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP262 au texte N° 2750 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « adresse au maire », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». II. – Au même alinéa, après les mots : « commune concernée », insérer les mots : « ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ». Exposé som...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP288 au texte N° 2750 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du disposi...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP275 au texte N° 2750 - Article 38 (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les mots « d’un récépissé » ne figurent pas dans l’article L. 311‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que les mentions « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une... » y figurent déjà. Cet alinéa étant sans objet, il doit être supprimé.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP251 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Tombe)
Mme Ménard

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique » Exposé sommaire : À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électro...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP282 au texte N° 2750 - Article 38 (Tombe)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « récépissé de la demande de carte » les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » les mots : « récépissé de la demande de carte ». III. – En conséque...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP263 au texte N° 2750 - Article 34 bis D (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP260 au texte N° 2750 - Article 34 bis B (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP258 au texte N° 2750 - Article 25 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP256 au texte N° 2750 - Article 25 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP268 au texte N° 2750 - Article 26 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplem...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP271 au texte N° 2750 - Article 35 bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Le patient ou son représentant légal sont informés de la possibilité d’ouvrir un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est ouvert à la demande du patient ou de son représentant légal. La personne concernée ou son représentant légal sont informés de l’ouverture de ce dossier, de...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP250 au texte N° 2750 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précisé...