Respect des principes de la république
(Article 1er)

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou group...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L’identité de genre est une idéologie qui nie la réalité sexuée biologique des personnes au profit d’une construction sociale. Qu’il existe des personnes qui ne se reconnaissent pas dans leur propre sexe, cela existe, c’est un fait. En revanche, p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les principes du contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaître précisément ce à quoi renvoie c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « contrat d’engagement r...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. » Exposé sommaire : En cas de non respect du « contrat d’engagement républi...

I. – Toute personne travaillant dans un service public bénéficie tous les cinq ans d’une formation de sensibilisation à la lutte contre les comportements irrespectueux à l’encontre des principes de la République. Cette formation est dispensée par le ministère de référence du service public concerné. II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Toute personne travaillant dans un service public bénéficie tous les cinq ans d’une formation de sensibilisation à la lutte contre le communautarisme. Cette formation est dispensée par le ministère de référence du service public concerné. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement le 31 décembre de chaque année. Exposé sommaire : L’étude d’impact du Gouvernement n’est pas ass...

Le livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Lutte contre le radicalisme en entreprise « Art. L. 1157‑1. ‒ Peut mener à un licenciement : « - Le fait de refuser délibérément de serrer la main de toute personne en raison de son sexe ; « - Le fait de refuse...

Après le 3° de l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des actions de prévention de radicalisme islamique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ajouter aux obligations des employeurs un nouvel outil en vue de prévenir tout radicalisme islamique. En effet, certaines entreprises sont particulièrem...

Après l’article L. 3332‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑1-2. ‒ Avant ouverture, les établissements de débit de boissons non alcoolisées doivent obtenir une licence d’exploitation ainsi que l’autorisation du maire de la commune concernée dès lors qu’un risque sérieux de...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. ‒ Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur eng...

Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Dès qu’un imam étranger refuse de prêcher en français. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’un imam étranger refuse de prêcher en français.

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Art. 631‑1. – Les imams officiant en France doivent prêcher en français sous peine d’une contravention de 5e classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux imams de ne prêcher qu’en français, sous peine d’une amende.

Au 3° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « églises », est inséré le mot : « , mosquées ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rappeler que la police municipale doit également assurer la sécurité et l’ordre public autour des mosquées.

Après le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, par une prière de rue non déclarée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à condamne...

L’article L. 1311‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu e...

L’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De veiller à la mixité dans les services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter les attributions du maire, en ajoutant qu’il doit être le garant de la mixité dans les services publics. Sont notamment visées l...

Après l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 100‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑2-1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L100...