Respect des principes de la république
(Article 1er)

Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « De la dissimulation forcée du corps » « Art. 225‑4-11.- Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son corps par menace, violence, contrainte, abus d...

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce loca...

Substituer au mot : « analysant », le mot : « établissant un état des lieux des aides apportées par le Fonds de développement de la vie associative et analyse ». Exposé sommaire : Les associations, ne pouvant plus s'adresser à leur député depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017, peuvent solliciter une subvention auprès du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré u...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » Exposé sommaire : L'étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et aya...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ». Exposé sommaire : Le nouvel article 433‑3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne partic...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’infraction...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires, pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commun...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « , sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4° , du procureur de la République » sont suppri...

Après l’article L. 421-1 du code pénal, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé : « Article L. 421-1-1 Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 e...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires publics des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des étab...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire ». Exposé sommaire : « L’enjeu au cœur de ce texte est connu de tous : la lutte contre le séparatisme. Personne ne doute que c’est à l’école que les choses commencent ». Ce sont les premiers mots de Jean-Michel Blanquer au moment de la discussion ...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permettra la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation qui sera présenté à l’occasion des projets de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 17‑2 du code civil, il est inséré un article 17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑2-1. – Des statistiques ethniques, permettant d’approfondir la connaissance de la situation sociologique et démographique de la France, peuvent être réalisées dans le but de renforcer la politique d’intégration et d’assimilation de la France. » ...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, peuvent à elles seules suffire à déterminer si l’intéressé est ...

L'article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace ou une atteinte grave pour l'ordre public". Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les possibilités d...

L’article 25 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 25. ‒ Tout Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant u...

La section 3 du chapitre II du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complétée par un article 20‑6 ainsi rédigé : « Art. 20‑6. ‒ L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions strictes d’assimilation à la culture et à la langue française déterminées par décret. » Exposé sommai...

L’article 19‑3 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 19‑3 du Code civil qui précise qu’« est français l’enfant né en France lorsqu’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Par conséquent, la nationalité française ne peut être accordée qu’en vertu du droit du sang ou par acquisition.