Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents peuvent sanctionner, par des amendes administratives et des astreintes journalières, les personnes qui jettent leurs ordures dans des dépôts sauvages. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Expo...

Il est crée un article L123-4 du Code forestier ainsi rédigé : "Les communes peuvent mettre en place une politique de reboisement sur leur territoire. Cette politique peut donner lieu à des conventions entre les communes et des propriétaires privés pour encourager à la plantation d'arbres." Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d...

I. – Les communes mettant en œuvre une politique de préservation de l’environnement en plantant régulièrement un nombre minimum d’arbres sur leurs territoires peuvent bénéficier d’un label « ville arborée ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’objectif de cet am...

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface excédant un hectare, excepté situation d’impasse sanitaire constatée par une autorité co...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les ordonnances doivent être le plus rapidement possible promulguées.

Aucune nouvelle surface commerciale ne peut être créée dès lors que, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, la surface moyenne, en mètres carrés, disponible pour 1 000 habitants, est supérieure à la moyenne nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la concentration incontrôlée des grandes surface...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Il s’agit d’assouplir le dispositif pour que les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) puisse bénéficier d’une faculté et non d’une obligation de subordonner l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU à des conditions spécifiques dans le...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols », les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : La notion d’artificialisation nette des sols pose un problème de compréhension de l’objectif visé car elle n’est ni définie ni expliquée dans le texte. Par ailleurs, aucun moyen n’est donné po...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’apporter une ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot "sols" par "espaces" puisque la notion de sol est une notion "écologue" et non de droit de l'urbanisme

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : La notion d’artificialisation nette des sols pose un problème de compréhension de l’objectif visé car elle n’est ni définie ni expliquée dans le texte. Par ailleurs, aucun moye...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : La notion d’artificialisation nette des sols pose un problème de compréhension de l’objectif visé car elle n’est ni définie ni expliquée dans le texte. Par ailleurs, aucun moyen n’est donné pour arriver à un...

Après l’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑12‑1. – Les aménagements et constructions urbaines entrainant une atteinte grave et disproportionnée à la préservation de la faune et de la flore du territoire concerné par un plan local d’urbanisme sont interdits. » Expo...

I.- Afin de mieux lutter contre l’artificialisation des sols, une incitation fiscale est instaurée pour chaque occupation d’une friche, qu’elle soit artisanale, commerciale ou industrielle. Pour favoriser l’implantation sur ces friches, les entreprises souhaitant s’y installer bénéficient d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversio...