Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 impose au « comité des partenaires d’évaluer au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité ». Selon quels critères ? En outre, est-ce bien à ce comité de juger de l’action des collectivités territoriale...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 4 oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité AOM et AOM régional à consulter ce comité des partenaires pour tout projet de mobilité. Cette obligation génère une lourdeur administrative pour les employeurs et les habitants/usagers des mobilités qui n’ont pas forcément le temps et les mo...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Quelle légitimité, quelle compétence, quel intérêt auront ces habitants tirés au sort pour participer au comité des partenaires ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine voté à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l’article L. 1231‑15 du code des transports qui instaure le comité des partenaires est déjà modifié. « Ce comité, créé par chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et AOM régionale (AOMR), permet d’associer ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il mentionne les voies fluviales qui pourraient être utilisées pour le fret et les avantages qu’elles apportent ». Exposé sommaire : Le canal du Midi relie Toulouse à la mer Méditerranée depuis le XVIIesiècle. Il a été utilisé jusque dans les années 1980 pour le fret. Pourquoi ne pas rouvrir ce...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il mentionne également l’évolution des infrastructures permettant cette transition écologique, en mentionnant notamment les stations d’avitaillement ou les points de recharge. » Exposé sommaire : La promotion de la transition écologique ne peut fonctionner si elle est idéologique. Elle doit êtr...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et indirectes ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un poste d’émissions indirectes de gaz à effet de serre lié aux activités de transports ? L’imprécision de cet article rend la déclaration de performance extra-financière plus compliquée à écrire. Ce n’est pas souhaitable pour nos entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épisode malheureux des « bonnets rouges », juste avant celui des « gilets jaunes » n’a décidément et visiblement pas servi de leçon aux rédacteurs de ce projet de loi… La question des contributions spécifiques assises sur le transport routier de marchandises, très sensible pour le transport routier, ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2040 ». Exposé sommaire : Taxer le transport routier n’est pas une solution. Au contraire, c’est frapper fort non en faveur de l’environnement mais contre notre économie. Le transport routier de marchandise en France, c’est 650 000 salariés et près de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^{er <...}

À l’intitulé du chapitre IV du titre I^er, substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Il est préférable d’utiliser un article défini (les) qui renvoie à tous les types d’énergies renouvelables qui existent. À l’inverse, l’article indéfini (des) ne désigne pas la totalité des énergies mais seulement quelques-u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de réformer le droit minier par ordonnances n’est pas souhaitable. Le Parlement doit pouvoir débattre de cette question au sein d’un projet de loi ad hoc.

L’article L. 341‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’inscription d’un monument naturel ou d’un site au titre des sites majeurs dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, est en cours d’instru...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Que veut dire « la restauration des fonctionnalités naturelles » ? Où commence-t-elle, où s’arrête-t-elle ? Qui la décide ? Ces points n’ont pas été précisés. Il convient de l’encadrer. Pour certains cours d’eau, comme la...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; » sont insérés les mots « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la rec...

À l’alinéa 2, après le mot : « analyse », insérer les mots : « économique de ce changement ». Exposé sommaire : L’adaptation à la transition écologique permet parfois de réaliser des économies, par exemple pour les entreprises qui mettent en place l’éco-conduite. Toutefois, ce n’est pas la majeure partie des cas. Alors que les entreprises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute au « comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux personnalités qualifiées compétentes en matière de transition écologique ». L’ajout de ces deux personnalités fait peser un risque de lourdeur administrative préjudiciable à n...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et consulté ». Exposé sommaire : Le Comité social et économique n’a pas forcément de compétence en matière de questions environnementales. Sa consultation systématique sur ces sujets pourrait vite devenir trop lourde pour le bon fonctionnement de nos entreprises, surtout en cette période de crise économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du Comité social et économique : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise....

Toute propagande ou publicité en faveur d’un bien destiné à la consommation est assortie d’un message indiquant que la préférence nationale est pertinente et judicieuse pour la protection de l’économie de la France. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités d’application et d’inscription de la mention obligatoire prévue à l...