Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou à la lutte contre les discriminations ». II. – Procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 16. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations ne doit pas être un critère dans l’attribution d’un marché public. Le risque est trop grand de choisir des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’actuel modèle de collecte-recyclage-réincorporation permet de recycler 85 % des emballages verre. Ce modèle qui fonctionne serait mis en péril, génèrera une artificialisation des sols et une pollution supplémentaire. En effet, cette consigne n’est rentable « que pour une distance – aller/retour – inf...

I. – Le chapitre I^er A du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par la section suivante : « Section 2 : Lutte contre le suremballage « Art. L. 120‑3. – La lutte contre le suremballage participe à la transition écologique. «  Art. L. 120‑4. – En fonction de catégories définies par dé...

I. – Les colis envoyés par des entreprises sont tenus d’être adaptés à la taille des produits contenus. La non-application de cet article s’assortit d’une contravention de 5^ème classe. Les conditions d’application sont définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

I. – Les entreprises utilisant des emballages recyclés pour leur produit bénéficient d’un crédit d’impôt. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles dans une limite de crédit d’impôt défini par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – La lutte contre le suremballage participe à la transition écologique. En fonction de catégories définies par décret, un nombre d’emballages maximum par produit de consommation est défini. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

Rédiger ainsi cet article : « Le label « vente en vrac » est créé le 1^er janvier 2022. Il vise à encourager la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². « Le label est composé de quatre paliers qui correspondent au pourcentage de surface de vente consacrée à la vente en vrac. Ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’Etat a souhaité le retrait de cet article. En effet, ce dernier s’apparente davantage à une programmation étatique qu’à un article pourvu de portée normative. En outre, alors que c’est une programmation de l’action de l’Etat, le Gouvernement entend régir des acteurs privés de la grande di...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit » les mots : « le producteur ou le commerçant ne peut fournir d’échantillons de produits dans le but de faire la promotion ou de vendre ce produit qu’après conse...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les collectivités et groupements qui le souhaitent, et qui correspondent aux critères précités, sont sélectionnées. D’autres peuvent être ajoutées par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cette expérimentation vise à empêcher la distribution à domicile d’imprimés papier...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « visée » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de circonscrire l’interdiction d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à une visée qui soit exclusivement commerciale. En effet, certains imprimés papiers ou cartonnés non adressés peuvent être des publicati...

L’article L. 581-34 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de condamnation aux peines prévues aux I et II, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité est au frais du contrevenant. » Exposé sommaire : Le fait d’apposer ou de maintenir une publicité dans un lieu qui n’est pas ou plu...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an après la publication de la présente loi », les mots : « à partir du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Les entreprises concernées par l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles doivent disposer d’un agenda clair. Que ce soient les filiales professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend interdire « la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique ». Or, le Conseil d’Etat rappelle que « toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite transformer l’actuel « comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté » (article L.421-8 du code de l’éducation nationale) en un « comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement ». Ce comité serait ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots : « la protection de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’environnement renvoie à une réalité tellement vaste qu’il est préférable de circonscrire l’éducation sur ce thème à la question de la protection de l’environnement.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « , par le biais d’une dotation horaire spécifique, ». Exposé sommaire : Le déclassement de la France en termes d’apprentissage à l’école est latent : - En 2019, pour le classement PISA, qui contrôle notamment la compréhension à l’écrit et le niveau en mathé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Une campagne de communication est organisée, notamment auprès des scolaires, pour informer du fonctionnement de ce nouvel affichage. « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux ». Exposé sommaire : Si l’intention principale de cet article est d’« améliorer l’information du consommateur sur l’empreinte carbone des produits », il semble extrêmement compliqué d’y ajouter un « critère social ». Outre la ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « pour une meilleure protection de notre environnement ». Exposé sommaire : Intituler un projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est présomptueux. Préférons un titre plus simple, plus réaliste même si non moins ambitieux.