Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant de vouloir taxer les engrais azotés, il est indispensable de bien mesurer les effets économiques d’une telle redevance sur la trésorerie des exploitations agricoles nationales.

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d’urgence pour les personnes sans domicile fixe ». Exposé sommaire : Alors que l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d’ici la fin de l’année 2017, on ne peut...

Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé : « F. – « Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 J. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones fran...

Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752‑6 du code de commerce, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L....

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une production de biocarburant d’origine exclusivement française dans la perspective d’un projet de loi favorisant ce type de production. Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de bon sens puisque cette mesu...

Au début du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des char...

Après le 1° de l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, a...

Au 1° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les mots : « ne doit pas » sont remplacés par le mot : « peut ». Exposé sommaire : En l’état actuel, l’alinéa 1 du II de l’alinéa L110-1 du code de l’environnement prévoit que « le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifi...

Le Gouvernement remet un rapport sur l’énergie éolienne visant à connaître le nombre d’éoliennes par département, leur emplacement exact et la pertinence de celui-ci, leur productivité, ce qu’elles coûtent et ce qu’elles rapportent, le nom de la société exploitante et le montant d’argent public que cette dernière perçoit. Exposé sommaire : L’...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La constr...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans l’un des cas suivants : « - lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dég...

Après l’article L. 181‑28‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑28‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune co...

À l'article L. 123‑54 du code de l’urbanisme, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « , sur les conséquences environnementales ». Exposé sommaire : Entre 1960 et 2010, « l’urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 millions d’hectares de terres agricoles fertiles ». Depuis, la perte de terres arables ne s’est pas arrêtée. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on comprend l’idée de cet article qui est de protéger l’environnement, il apparait risqué d’instaurer un délit de mise en danger de l’environnement. En effet, cet outil n’étant pas clairement défini, il va engendrer une insécurité juridique pour les entreprises, y compris celles qui sont de bonnes...

Le Gouvernement remet un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur les conséquences positives que peuvent avoir l’agriculture biologique et le recours aux circuits courts sur notre environnement en général et l’émission de gaz à effet de serre en particulier. Exposé sommaire : Selon les dernières estimations scientifiques, 10 à 1...

Un label « Miel de France » est créé. Il s’agit d’un miel exclusivement produit et récolté en France. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La production française de miel doit être encouragée. En 1995, la France produisait 33 000 tonnes de miel par an. En 2017, elle n’en...

La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur économique réelle. Elle prend en compte le coût de production et une rémunération juste des agriculteurs. Exposé sommaire : Mieux se nourrir et mieux rémunérer les agriculteurs. Ces deux objectifs doivent être les deux facettes d’une même médaille. Les agriculteur...

Après l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑7. – I. - Les commerces de restauration rapide ne sont plus autorisés à préparer au préalable l’assemblage des composants de leurs menus. « II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prév...

À l’alinéa 7, après le mot : « région », insérer les mots : « , à condition que le coût engendré pour la collectivité ne soit pas disproportionné, ». Exposé sommaire : La mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels est une bonne chose mai...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots: « et d’une enquête ou d’une concertation publique réalisée notamment par voie numérique ». Exposé sommaire : Avant toute création d’une portion de voie réservée, les collectivités doivent mettre en place une enquête ou une concertation publique en vue d’in...