Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « classe », insérer les mot : « E, de la classe ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Pour mieux lutter contre l'habitat indigne ou dégradé, il convient d'inclure les bâtiments "très peu performants" correspondant à la classe E dans le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cependant force est de constater que trois objectifs sur quatre concerne l’espace urbain. C’est d’autant plus r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce se...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vi...

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cet article était essentiellement programmatique et donnait une orientation à l’action des pouvoirs publics. Toutefois, l’approche a été totalement modifiée lors...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle ...

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Protéger la production française et les viticulteurs doit être une priorité dans un contexte commercial très concurrentiel. Or, actuellement, le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime exclut le ...

A l’article L. 181‑3 du code de l’environnement ajouter 3 alinéas ainsi rédigés: « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux mentionnés à l’alinéa précédent se prononc...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter par ordonnance le gouvernement à légiférer sur des questions aussi importantes que l’aménagement des territoires littoraux. Or pour traiter d’un tel sujet, il semble étonnant que le gouvernent choisisse de se priver de l’expertise des élus de terrain que sont les parlementa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article étant d’élaborer une stratégie nationale des aires protégées, il convient d’associer à ce travail le réseau des Chambres d’agriculture qui ont une fine connaissance des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d’un « potentiel de changement de destination et d’évolution futurs » d’un bâtiment neuf, cet article prévoit d’introduire une étude de réversibilité. Alors que l’objectif affiché, ces dernières années, par le gouvernement, était de tendre vers une simplification des formalités administra...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en accord avec les maires ». Exposé sommaire : Les maires, acteurs locaux par excellence, doivent être étroitement associés à l’inventaire des zones d’activité économique.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’identifier les nombreuses zones d’activités vacantes ou parfois laissées partiellement en friches pour favori...

À l’alinéa 7, après le mot : « chargée » insérer les mots : « , en concertation avec les maires, ». Exposé sommaire : L’autorité compétente en matière de création d’aménagement et de création des zones d’activité économique doit travailler avec les maires, acteurs locaux par excellence.