Protection des enfants
(Après l'article 2)

I. – Après l’article 388-2 du code civil, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé : « Art. 388-3. – Tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie, dès son entrée sur le territoire, de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de l’accompagner et le représenter dans tous les...

À l’alinéa 8, après le mot : « entretiens » insérer les mots : « et les examens médicaux pertinents » Exposé sommaire : La médecine est une aide précieuse et objective pour déterminer de la minorité d'une personne.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de doute légitime ». Exposé sommaire : La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l'administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un ...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Le 3° du même article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’évent...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge puisse donner so...

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’enfant est assisté par un avocat. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le conseil département...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se t...

À l’alinéa 4, après le mot : « réguliers, », insérer les mots : « par l’intermédiaire du parquet, ». Exposé sommaire : Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfa...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la dernière phrase du même alinéa du même article, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ; « III. – Le même article est complété par les deux alinéas suivants : « Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres aut...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...

Après le mot : « infirmier » insérer les mots : « formé à la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour s’assurer que l’infirmier sera bien formé à la protection de l’enfance.

Après le mot : « infirmier » insérer les mots : « en puériculture formé à la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas de pénurie de médecins, il faut préférer à un infirmier spécialisé, la présence d'une infirmière puéricultrice qui, par essence, travaille avec des enfants et qui soit spécialement formé...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du recours à l’hôtel à titre dérogatoire car ce dispositif est très coûteux et, surtout, ne permet pas d'encadrer convenablement les mineurs.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du présent article sont définies par voie réglementaire notamment en ce qui concerne le taux d’encadre...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...

À l’alinéa 3, après le mot : « âge », insérer les mots : « , qui peut être défini au moyen d’un examen médical réalisé au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse, » Exposé sommaire : L'objectif d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pourquoi faudrait-il ici supprimer "les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs" ?