Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Dans sa proposition « pour une révision de la Constitution utile à la France », publiée au mois de janvier 2018, le Sénat a défendu l'inscription dans la Co...

Le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit l'accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d'une Banque de la démocratie. » Exposé sommaire : Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très ...

Au premier alinéa de l'article 34 de la constitution, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « répond aux exigences d'accessibilité, d'intelligibilité, de clarté et de nécessité. Elle ». Exposé sommaire : Jean-Etienne-Marie Portalis énonçait en 1801 dans son « discours préliminaire au projet de Code civil » que « la loi permet, ordonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 est ainsi rédigé « la loi détermine les principes fondamentaux : […] de la préservation de l'environnement » et le gouvernement souhaite ajouter « et de l'action contre les changements climatiques ». L'ajout proposé vient modifier l'article 34 alors que ce n'est pas nécessaire. La préserv...

Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu'ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». Exposé sommaire : À la suite des attentats qu...

Le titre III de la Constitution est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. – Le nombre de membres du Gouvernement ne peut excéder vingt-cinq. « Une loi organique détermine le nombre, le nom et la portée des ministères. « Le Premier ministre peut nommer dix autres membres en qualité de ministres délégués ou secrétaires d'État...

Après le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'élection présidentielle, lorsque le nombre de bulletins blancs représente plus de 50 % des suffrages, le scrutin est automatiquement annulé et une nouvelle élection est organisée ». Exposé sommaire : Actuellement, le vote blanc n'a a...

Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d'asile est reconduit à la frontière. La loi établit les modalités d'éloignement de ces personnes étrangères. » Exposé sommaire : Dans un rapport de 2015, la Cour des...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Toute personne binationale qui porte gravement atteinte à l'ordre public, notamment en cas d'actes terroristes ou d'actes accomplis dans l'intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. » Exposé sommaire : Suite aux atten...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Toute personne qui porte gravement atteinte à l'ordre public, notamment en cas d'actes terroristes ou d'actes accomplis dans l'intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. » Exposé sommaire : Dans une communication fait...

Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4-1. – La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. Elle ne peut être contredite par aucune norme de droit interne ou externe. » Exposé sommaire : Le scepticisme grandissant envers l'Union européenne est notamment dû à la porosité de notre droit interne ...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faire passer la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans. Le passage au quinquennat après le référendum du 24 septembre 2000 a entrainé un déséquilibre des pouvoirs entre gouvernement et Par...

Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La France protège son patrimoine, son histoire, sa culture et ses traditions. » Exposé sommaire : L'article deux de la Constitution reconnait l'ensemble des symboles de la République française. Il est essentiel de reconnaitre en tant que symbo...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Tout bulletin qui n'indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L'élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants ». Exposé som...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur proposition du Gouvernement ou d'une des deux Assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. » 2° Après le mot : « initiative », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi ...

L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d'un référendum doit être approuvé par référendum. ». Exposé sommaire : Lorsque le pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de présidence » les mots : « et de présidence ou de vice-présidence ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes moral...

La première phrase de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « qui condamne l'homicide ». Exposé sommaire : La qualité d'une civilisation se mesure aux soins qu'elle apporte aux personnes qui sont en situation de détresse. L'État doit donc mettre tout en œuvre pour protéger la vie des personnes.

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf dans les cas prévus à l'article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme. » Exposé sommaire : La qualité d'une civilisation se mesure a...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît les langues régionales constitutives de la richesse de son patrimoine culturel ». Exposé sommaire : Les langues régionales, comme l'occitan, le provençal, le corse, le breton, le gascon, participent à la ric...