Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel comprend 15 membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Tous les membres sont des juristes et huit d’entre eux sont des professeurs de droit. ...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits ne voient que trop rarement leurs propositions de loi présentées en di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette modification, le gouvernement redevient celui qui aura la prérogative de fixer l’ordre du jour alors que la modification de la Constitution de 2008 l’avait rendue au parlement. En effet, le critère des « textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnemental » pour que le text...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’examen conjoint, en tout ou partie, des « projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances » pourrait répondre à une certaine logique. Cependant, il entrainerait une réduction du temps imparti pour discuter de ces textes. Si l’examen en sera ainsi plus rapide, il sera aussi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « présidents », sont insérés les mots : « , composée également d’un représentant des parlementaires non inscrits, ». » Exposé sommaire : À l’heure d’une réforme constitutionnelle qui se veut ambit...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés ». Exposé sommaire : À l’heure où il s’agit de modifier le texte fondateur de la Ve République française,...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, seuls » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Parlement, en présence du gouvernement, déciderait des textes qui pourraient être étudiés ou non en séance. Cette mesure établit une hiérarchie entre les textes de loi, entre ceux qui sont considérés comme étant...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en présence du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La suppression de « en présence du gouvernement » est rendu nécessaire pour la clarté du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient considérablement modifier l’étude des propositions ou des projets de loi. Il impose au parlement une tutelle plus grande du gouvernement et crée l’impossibilité pour les parlementaires de discuter sérieusement les textes de loi. Le prétexte du gouvernement est la rapidité mais, dans ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Matériellement, aucun député ne peut assister à toutes les commissions. Partant de ce constat, vouloir réduire, dans certains cas, le droit d’amendement au travail en commission empêche l’ensemble des parlementaires de participer pleinement à...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 porte préjudice à la clarté de l’ensemble de l’article. D’autre part, sa suppression entraîne l’impossibilité de déposer des amendements « en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou tr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite que le Conseil Constitutionnel statue plus rapidement sur l’irrecevabilité « d’un amendement qui ne [serait] pas du domaine de loi ou [serait] contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ». Si cette mesure vise à une plus grande efficacité, elle est un risque p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Empêcher les députés de déposer en première lecture des amendements sous prétexte qu’ils ne seraient pas « en lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture » est une atteinte à la liberté d’expression des parlementaires et à leur fonction même. La précédente ver...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque la suppression des alinéas 3 et 4 est demandée.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui veut supprimer l’alinéa 3 du présent projet de loi constitutionnel. Si cet alinéa n’était pas supprimé alors, alors le Gouvernement ou l’Assemblée saisi ne pourrait plus opposer l’irrecevabilité, dans l’hypothèse où une proposition o...

L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. – L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. « Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application. » Exposé sommaire : Le régime ...

Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d’État sont transmis au Gouvernement, au Parlement et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Selon les articles 37, 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d’État doit ou peut être saisi pour avis. Cependant, ceux-ci sont ...

Après le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sont les premiers échelons de la démocratie ; elles incarnent la richesse et la diversité des territoires. » Exposé sommaire : Héritière des paroisses de l’ancien régime, les communes sont les cellules de base de la société et ...

I. – Substituer à la première occurrence du mot : « quarante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « quarante ». le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il convient d’abaisser substantiellement le nombre de parlementaires requis pour la saisine du Conseil constitutionnel. Le but du prése...