Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « par décret pour connaître seul, » les mots : « , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». Exposé sommaire : La désignation par décret est contraire aux engagements pris par la ministre de ne rien imposer aux juridictions existantes concernant la spécialisation des tribunaux d'un mêm...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu'il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie « les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ». Les tribunaux d'instance n'auront plus d'existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). NesSont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions ...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « condamné », le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : L'automaticité de la réduction des peines doit être supprimée car elle affaiblie la portée des peines encourues en cas de délit ou de crime.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l'enquête ou de l'instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le secret de l'instruction est une conditio...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport évaluant le dispositif d'accueil spécialisé et individualisé et l'opportunité d'une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d'accueil spécial...

L'article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots « à l'exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « De façon exceptionnelle, elles peuvent en bénéficier après avis favorable et spécialement motivé de la commission chargée d...

Après le deuxième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois ma...

L'article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d'appel. Actuellement seul le prévenu a la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement qui vise à modifier l'article L. 221‑6‑1 du code pénal.

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « En cas de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « En cas de délit passible de : « 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d'un an ; « 2° Cinq ans de prison, la peine minimale qui ...

Après l'article 716‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 716‑2. –Tout étranger qui doit purger une peine de prison doit prioritairement la purger dans son pays d'origine. » Exposé sommaire : Le gouvernement tâtonne pour créer 15 000 places de prison supplémentaires. Or, actuellement quelques ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Les précisions apportées par le Sé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd'hui prévu aux 2/3 de la peine, désormai...

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...