Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les conseils de discipline ont toujours été présidés par des avocats. Cela fonctionne ainsi et bien. Le contrôle disciplinaire et déontologique est fait et il ne semble pas cohérent d'y mettre à leur tête un magistrat, qui régit déjà en appel.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avoc...

Supprimer les alinéa 2 à 13. Exposé sommaire : Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement. Aux fins de réinsertion, il s...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ». Exposé sommaire : La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une c...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d'heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l'obtention de RTT.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. » Exposé sommaire : A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire. Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter. Tel est l’objet de cet amendement.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : La formation professionnelle ou/et générale doit être rendue obligatoire. En effet, afin de prévenir la récidive des personnes détenues, il faut préparer et permettre leur insertion sociale et professionnelle à leur sortie en détention. Ainsi, cette ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne en détention doit suivre obligatoirement une formation professionnelle ou générale afin de préparer sa sortie ». Exposé sommaire : Pour permettre l’insertion professionnelle et sociale, et pour éviter la récidive des personnes incarcérées, la formation professionnelle ou générale...

À l’alinéa 12, supprimer la dernière occurrence du mot : « et » Exposé sommaire : Il s’agit là d’un amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés – exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans – de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine. Cela va à l’encontre de l’objectif de n’acc...

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la responsabilité des magistrats et sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature avant le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : La question de la responsabilité des magistrats est totalement absente de ce texte. Pourtant, elle se pose. Comme la politique, la ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. » Exposé sommaire : La condamnation maximale qui doit conduire à une perpétuité réelle ne peut connaître un aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne doit en effet pas intervenir, puisqu'elle sanctionne la com...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ». Exposé sommaire : Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détente...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 29, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux aute...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « , dans la limite de la durée de la détention. » Exposé sommaire : Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « une des personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, un...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Poursuivant qu'il existe déjà dans le régime de droit commun la prise en charge du bon comportement dans la réduction de la peine, il ne semble pas indispensable de prendre en charge une nouvelle possibilité de réduction de peine. Cela va ajouter un nouveau régime complémentaire plus complexe et donc c...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. Exposé sommaire : Toujours sur le même principe, la perpétuité étant la peine maximale, sanctionnant des crimes d'une extrême gravité, il semble difficilement admissible qu'une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu'à cinq ans, même pour bon comportement au sein de l'établissement, p...