Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

105 amendements trouvés


29/06/2021 — Sous-Amendement N° 1150 à l'amendement N° 995 au texte N° 4239 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Pauget

À l’alinéa 3, après le mot : « couleur » insérer les mots : « de peau ». Exposé sommaire : Après avis de sagesse du Gouvernement et suppression de ce dispositif provenant du Sénat, et dans un soucis de clarté, cet amendement rédactionnel, propose de rajouter les mots "de peau", vise à interdire clairement la possibilité d'interdire la part...

24/06/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 4239 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Hemedinger, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme ...

Dans un délai de six mois à compter de la rentrée 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux exhaustif de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Alors qu’il concerne aujourd’hui plus de 35 000 enfants, le sujet de l’instruction en famille mérite de faire l’objet d’une étude sérieuse permettant ...

24/06/2021 — Amendement N° 1026 au texte N° 4239 - Article 21 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Hemedinger, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/06/2021 — Amendement N° 1025 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Hemedinger, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 48 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa...

24/06/2021 — Amendement N° 610 au texte N° 4239 - Titre (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des ...

24/06/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terro...

24/06/2021 — Amendement N° 604 au texte N° 4239 - Article 35 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, M. Je...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transact...

24/06/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, Mme B...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’or...

24/06/2021 — Amendement N° 584 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et comm...

24/06/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Jean-Claude ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑...

24/06/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

24/06/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, M....

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « procède », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les mod...

24/06/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour interpeler au sujet de la formation, sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour confort...

23/06/2021 — Amendement N° 526 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Viry, Mme Meunier, Mme Serre, M. Door, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Meyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, prévoit d’imposer aux associations un « contrat républicain », c’est-à-dire que les fondations ou les associations devront s’engager à respecter des « principes de liberté, d’égalité, de...

23/06/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4239 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Bena...

A l’article L.227-1 du code de la sécurité intérieure est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Font également l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser q...

23/06/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4239 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bena...

Article additionnel. "Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune." Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi un article qui rappellerait que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’ex...

23/06/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4239 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Bena...

Article additionnel. Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle a...

23/06/2021 — Amendement N° 497 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bena...

À l’alinéa 15, après le mot : « éducation » insérer les mots : « et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune. Cette disposition...

23/06/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Bena...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but ...