Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26)

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décision de l'autorité judiciaire » les mots : « simple demande ». Exposé sommaire : Le II de l'article 32 bis vise à mener une expérimentation sur l'oralisation des procédures en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale, et ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend considérablement la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 53 lequel org...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132‑57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en dé...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l'ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier présiden...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, ce délai peut être reporté à six mois, sur décision motivée du procureur de la République. » ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse d...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent pro...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médica...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d'outre-mer au mois de juillet 2018. C'est par...

À l'alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l'exclusion des collectivités de l'article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : L'article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d'un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera c...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Le VII du présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la procédure de comparution différée comme une mesure de simplification. Cette procédure constitue pourtant u...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le II. de l'article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, susceptibl...

Rétablir le Ibis de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis – L'article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ; « 2° Au début du deuxième aliné...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les 2° et 3° du I. de l'article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d'une personne devant le procureur de la république ou le juge d'instruction pour la première prolongation d'une garde à vue. Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concern...

Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : «Art. L. 211‑18 – Les demandes d'injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l'article L. 211‑17. Toutefois, lorsqu'elles émanent de personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et n...