Conseil économique social et environnemental
(Article 7)

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « , association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « répartition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et les conditions de désignation des membres du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 5, après le mot : « entre », insérer les mots : « les femmes et les hommes parmi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la position de l’Assemblée nationale en première lecture. Le critère de répartition géog...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. « Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « «Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ; « « 2° Cinquante‑quatre représentants des ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé : « «Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés : «Art. 4‑1‑1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation au...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée : « « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; « « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités r...

Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : les outre-mer font partie de la République.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « sort » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Après le mot : « compétence », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ; II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « dernier », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « d’un membre » les mots : « de trois membres ». Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement qui met en place un comité de suivi chargé de proposer, avant chaque renouvellement, des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental....