Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée les mots et la phrase suivante : « qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder soixante jours. » » II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « trois », le mot : « d...

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence...

À l'alinéa 7, après la référence : « I », insérer les mots : « , sauf en cas de pays où l'homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d'un demandeur d'asile ressortissant d'un pays dit d'origine sûr mais où les droits pour l...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié ; « – Au 1°, les mots : « ou de voyage » sont supprimés ; « – Le 2° est abrogé ; « – Au 3°, les mots : « incohérentes et » et les mots : « ou peu plausibles » sont supprimés ; « b) Au 3° du III, les mots : « cent vin...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

 « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la prése...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour d...

 « Après les mots : « juridiques ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dig...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

 « Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des fe...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre Ier est ainsi modifié : «a) Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés. «b) Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : « «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. » ; » Ex...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 7° du II de l'article L. 551‑1, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un aspect de la définition du risque non négligeable de fuite, introduite par...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger ...