Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés » Exposé sommaire : La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne permet ni d'assurer à l'expertise son ca...

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n'est pas justifié eu égard à l'objectif à atteindre : l'obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l'égalité avec les victimes d'a...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ,de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le Fonds de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de gar...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres spéci...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : L'expérimentation d'une création d'un tribunal criminel départemental à la place d'une cour d'assise n'est en rien favorable au fonctionnement de la justice et des procédures. Ce remplacement envisagé condamne tout simplement l'idée qui fonde le système de la procédure pénale, à savoir la prése...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir les changements réalisés par le Sénat en 1ère lecture. Il vise donc à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Si éventuellement le principe de collégialité peut être modulé en première instance, il est ...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le stage prévu par l'article 131‑5‑1 du code pénal est déjà une peine « allégée » au vu de la peine d'emprisonnement initialement encourue. Aussi, étant donné que ce stage doit avant tout répondre aux besoins locaux et est déterminé par les juridictions,...

Rétablir le IIbis de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IIbis (nouveau). – Après l'article 20‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : «Art. 20‑2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police jud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement déposé à la dernière minute de la part du Gouvernement sur le bureau du Sénat, n'a aucunement été conçu en consultation avec les associations de victimes, du moins sans celle de la Promenade des Anges, association des attentats de Nice du 14 Juillet 2016. Cet amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Le quatrième alinéa de l'article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Il est évident qu'une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera une visite de nuit qui pourrait compromettre ses projets. L'a...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est aujourd'hui aberrant que l'article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérie...

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est aujourd'hui aberrant même en cas de circo...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est aujourd'hui abe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; « b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code de procédure pénale est ains...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...