Sécurité globale
(Après l'article 30)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'informa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35 quinquies. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques env...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques envers u...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération ». Exposé sommaire : Entre 2007 et 2017, il semblerait que les agressions des sapeurs-pompiers déclarées a plus que triplé. La tendance s’est confirmée ...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’usage détourné du protoxyde d’azote dans le milieu festif est un phénomène identifié et préoccupant. La consommation répétée de ce produit soulève une question de santé publique, notamment chez le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2014, les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. Cette obligation est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreuses remontées de terrain font état des difficultés de coopération entre certaines collectivités territoriales avec les forces de l’ordre en service. Concrètement, les véhicules balisés de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition du texte qui conditionne, pour les ressortissants étrangers, l’obtention d’une carte professionnelle de sécurité privée à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un rapport de juin 2020, le Défenseur des droits fait état de chiffres alarmants : par rapport aux hommes perçus comme blancs, les hommes perçus comme noirs seraient l’objet de six fois plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes atteintes de maladie chronique, notamment de diabète, d’intégrer la police nationale ou municipale ou la gendarmerie. Cet amendement fait écho à des so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la formation des policiers municipaux les problématiques liées aux violences familiales. Les violences sont complexes de par la multitude des violences que peuven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La généralisation des caméras-piétons pour les forces de l’ordre permet de protéger davantage les policiers et offre des éléments à charge lorsqu’une personne abuse de son autorité. De fait, il parai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, on observe une multiplication du recours aux forces de l’ordre pour encadrer les débordements dans les manifestations. D’une part, des images utilisées sont manipulés par des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’usage détourné des mortiers d’artifice est un phénomène inquiétant qui progresse et qui appelle une réponse forte de la part des autorités publiques. Ces artifices de divertissement, régulièremen...