Égalité économique et professionnelle

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code du travail, insérer la phrase suivante : « L’employeur prend également en compte les risques liés à la violence et au harcèlement dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Exposé som...

L’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autres établissements de l’entreprise dans le cadre des mobilités fonctionnelles et géographiques. » ; 2° Il est ajouté un 9° ainsi réd...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps passé par les référents dans l’accompagnement des victimes est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. » 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2315‑18, ...

L’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur a l’obligation de sensibiliser annuellement tous les salariés sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics. « L’employeur a l’obligation d...

Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales « Art. L. 1228‑1. – Les salariés victimes de violences conjugales sous ordonnance de protection bénéficient d’une priorité d’embauche dans le ca...

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les partena...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessi...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , réparties par sexe, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « aux », insérer les mots : « écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les ». Exposé s...

À l’alinéa 6, après le mot : « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ». Exposé sommaire : En plus de la forte inégalité parmi les bénéficiaires des actions de la BPI en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises, il semblerait qu'un écart colossal soit aussi présent, proportionnellement, d...

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après le mot : « civile » supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11-1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 % des postes les moins rémunérés de l...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit une proportion minimale de 40 % de chaque sexe lors des émissions d’information politique et générale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’atteinte de cet obj...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 » II. – En conséquence, au mêm...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles et l’application des conventions collectives nationales. Exposé sommaire : Même si des avancées semblent avoir été trouvées pour les parents isolés ou en formation dans les art...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1^er C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 1^er A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au re...