Les interventions de Florence Granjus sur ce dossier

139 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 1081 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquemen...

13/04/2018 — Amendement N° 1080 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

13/04/2018 — Amendement N° 1079 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était im...

13/04/2018 — Amendement N° 1077 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. » ; » Exposé sommaire : ...

13/04/2018 — Amendement N° 1076 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 723‑2, », insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procéd...

13/04/2018 — Amendement N° 1074 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

13/04/2018 — Amendement N° 1013 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Cariou, Mme Vidal, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pom...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l...

13/04/2018 — Amendement N° 1012 au texte N° 857 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pomp...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9, le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 et le premier alinéa de l'article L. 222‑6 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas ...

13/04/2018 — Amendement N° 873 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Anato, Mme Clapot, M. Da...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

13/04/2018 — Amendement N° 699 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...

13/04/2018 — Amendement N° 698 au texte N° 857 - Article 5 (Adopté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Da...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette conv...

13/04/2018 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle réda...

13/04/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-L...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

13/04/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mm...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en d...

13/04/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lor...

13/04/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dan...

13/04/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, Mme Wonner, Mme Bagarry...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « tout», les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à u...

13/04/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

03/04/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Lazaar, Mme Wonner, M. Taché, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, ...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'ar...