Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1841 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1856 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5 , substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1861 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1853 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1870 au texte N° 3649 - Article 29 (Adopté)
M. Boudié

Substituer aux mots : « par les articles 18 à 19‑3 », les mots : « par l’article 18, par le troisième alinéa de l’article 19 et par les articles 19‑1 à 19‑3 ». Exposé sommaire : En l’état actuel, les dispositions de l’article 19 de la loi de 1905 relatives à la composition et aux conditions de retrait des membres d’une association cultuell...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1845 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1854 au texte N° 3649 - Article 23 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « du directeur ou du représentant légal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1849 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils seraient » les mots : « il serait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1862 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131‑8 », insérer les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1869 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Boudié

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci prévoient en outre, à titre obligatoire, des actions de formation sur les droits et obligations résultant du principe de laïcité. » II. – ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1852 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1872 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1842 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la ca...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1865 au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les ...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1839 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre : « cinq », par le nombre : « six ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1874 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : La mixité sociale est un élément important de l’apprentissage de la citoyenneté, une condition favorisant la réussite sociale et scolair...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1855 au texte N° 3649 - Article 24 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1851 au texte N° 3649 - Article 22 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1838 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1867 au texte N° 3649 - Article 42 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être », le mot : « es...