Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2303 au texte N° 3797 - Article 28 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 ...

28/01/2021 — Amendement N° 2186 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-C...

28/01/2021 — Amendement N° 2182 au texte N° 3797 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2181 au texte N° 3797 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.

28/01/2021 — Amendement N° 2175 au texte N° 3797 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2173 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Poulliat, M. Houlié, M. Boudié

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

28/01/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

28/01/2021 — Amendement N° 2146 au texte N° 3797 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...

28/01/2021 — Amendement N° 2141 au texte N° 3797 - Article 10 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

28/01/2021 — Amendement N° 1659 au texte N° 3797 - Article 27 (Adopté)
M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer défavorablement sur cette demande », les mots : « faire usage de son droit d’opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1895 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.

21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1896 à l'amendement N° CSPRINCREP1585 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matièr...

21/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1904 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement adm...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1889 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par l...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1891 au texte N° 3649 - Article 14 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre Ie...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1890 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant un projet pédagogique adapté à ses besoins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer la notion de projet pédagogique motivé par l’existence d’une situation propre à l’enfant. Les situations motivant le choix de ...

19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1881 au texte N° 3649 - Avant l'article 13 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre Ier : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la cohérence entre l'intitulé du chapitre III du titre Ier et le contenu des articles y figurant en faisant réfé...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1835 au texte N° 3649 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Boudié

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les associations cultuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1871 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Boudié

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré la phrase suivante : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur le principe de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, pour les personnels...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1837 au texte N° 3649 - Article 28 (Adopté)
M. Boudié

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Si la possibilité de posséder des immeubles de rapport permettrait utilement de consolider les financements des...