Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1832 au texte N° 3649 - Article 39 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État punit d’une peine ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1825 au texte N° 3649 - Article 5 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation, par cohérence avec l’article 4 du projet de loi.

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1824 au texte N° 3649 - Article 5 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. Le IV de l’article 11 de la même loi est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre c...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1828 au texte N° 3649 - Article 34 (Retiré)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq premiers » les mots : « premier et troisième à cinquième ». Exposé sommaire : L’art. 33 al. 4 envisage l’obligation de dresser la liste des lieux où les associations organisent l’exercice public du culte. Ces dispositions ne concernent que les associations cultuelles et pas les associations de la ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1831 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1829 au texte N° 3649 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1823 au texte N° 3649 - Article 4 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au précédent alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public peut déposer plainte. » Exposé sommaire : Cet amende...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1822 au texte N° 3649 - Article 4 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du cinquième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions du présent aliéna ne s’appliquent pas aux faits visés à l’article 433‑3‑1. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « code pén...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1820 au texte N° 3649 - Article 46 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernière...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1821 au texte N° 3649 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alin...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1826 au texte N° 3649 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Au douzième alinéa, après les mots : »la personne« sont insérés les mots : »condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑1, » ; « a bis (nouveau)) Au quinzième alinéa, la...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1813 au texte N° 3649 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1800 au texte N° 3649 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit ...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1811 au texte N° 3649 - Article 36 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions entre vifs ou par testament » le mot : « libéralités ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code. Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou mor...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1809 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1801 au texte N° 3649 - Article 31 (Adopté)
M. Boudié

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 167‑7. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1817 au texte N° 3649 - Article 36 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangères » les mots : « établies à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1816 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » les mots : « toute entité résultant d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1808 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1814 au texte N° 3649 - Article 50 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, »; « b) Au...