Respect des principes de la république
(Article 4)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « le cas prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la laïcité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et valeurs ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes suppressions à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de reproduire strictement pour le Comité national olympique et sportif français et le...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rescolarisés », le mot : « scolarisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de pouvoir inclure dans le suivi opéré par la cellule de prévention de l’évitement scolaire les enfants scolarisés pour la première fois après une mise en demeure, n’ayant jamais été scolari...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131‑1 », La référence : « L. 111‑1 ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « scolarisés », Le mot : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ». E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégral...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention explicite de la situation de handicap, dès lors qu'elle serait redondante avec celle de la vulnérabilité liée à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique telle que déjà prévue pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑1‑67 » les référence : « 222‑1 à 222‑18‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223‑1-1 », insérer les mots : « du code pénal ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.