Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 vise à compléter les principales mesures proposées, en assurant un renforcement des conditions liées à l’urbanisation en matière d’urbanisme et d’aménagement et, à l’instar et dans le prolongement des documents de planification régionale et d’urbanisme, en permettant d’introduire des objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de changement de destination et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne tire pas les conséquences économiques et sociales désastreuses de la crise sanitaire. Si en « période normale » il avait toute sa place, en période de crise il est nécessaire de ne pas appliquer une double peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 vise, d’une part, à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’éner...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'interroge sur la portée de cette disposition, et des conséquences sociales pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer. Ne faut-il pas que le syndicat de copropriété fasse la preuve d'avoir proposé des solutions aux personnes ne pouvant faire face au financem...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » les mots : « qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ». Exposé sommaire : Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeuble...

Ajouter après la dernière phrase : "Il est créé une dotation de l'Etat destinée à financer le service public de la performance énergétique de l'habitat pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Si l'auteur de cet amendement salue cette disposition, il lui paraît nécessaire de précise...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2048 ». Exposé sommaire : Cet article transforme, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal, en un niveau de performance minimal, afin que la définition de la décence d’un logement s’appuie désormais sur les seuls niveaux de performance définis à l...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° De valoriser financièrement tous les mécanismes naturels qui permettent d’absorber du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 permet une condamnation à 300.000 euros d’amende, pouvant être triplée, et 3 années de prison. Si la matérialité des faits peut être constatée, le caractère intentionnel, à la différence du Code pénal, n’a pas besoin d’être démontré. Cette absence d’intention justifie seule la suppress...