Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – I. – En application des articles L. 110‑1 à L. 110‑3, la participation du public à l’atteinte des obligations de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effe...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils devront intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur locali...

Compléter l’article L. 421‑7 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, précisée ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consomma...

Le titre I^er du Livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre X : Mesures d’expropriation relatives à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte « Art. L. 218‑15. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, l’État, les communes ou l...

 « À compter du 1^er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments. « À compter du 1^er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 0...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « calculé », insérer les mots : « à l’échelle régionale ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre da...

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont prépa...

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; » Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités org...

Après l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑8‑1. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. « Est interdite toute pu...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuel » le mot : « trisannuel ». Exposé sommaire : Le projet prévoit un rapport annuel sur l’artificialisation qui ne permet pas de bien mesurer les évolutions et changements du territoire. Sur un sujet aussi essentiel, il faut avoir une vision de long terme c’est pourquoi un rapport pluriannuel, tous l...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de rech...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, la fin du II de l’article L. 121‑19 est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. « Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Compléter l’article L. 421‑7 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme » Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction d’une ...

L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :