Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE943 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE977 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE931 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » » Exposé somma...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE998 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE992 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 752-17 du code du commerce est ainsi rédigé : «I. – Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d'un mois, introduire... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles relatives à la saisine de la co...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE971 au texte N° 3875 - Article 5 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l’article 5 : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations de l’autorité de la régulation de la publicité prévue à l’article 20‑8 » ; « II. – Aprè...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE953 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Charles de Courson

Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’inve...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE988 au texte N° 3875 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 32 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer la possibilité pour les régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. C’...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE937 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – Le titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À L’intitulé, après le mot : « périscolaires », sont insérés les mots :« , environnementales et d’initiation au développement durable » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, après les mots : « pratiques et activités culturelles et sportives...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE987 au texte N° 3875 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des externalités de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la contribution que les régions pourront mettre en place sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises permettra une meilleure prise en compte non seulement des coûts liés à l’utili...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE996 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE954 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Falorni

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE913 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les objectifs européens, en inscrivant au code de l’énergie l’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effets de se...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE938 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 111‑1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissem...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE965 au texte N° 3875 - Article 60 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le Conseil National de l’alimentation est chargé de veiller au respect de l’article L. 230‑5‑1. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restau...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE970 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis « Plan national d’éducation à la transition écologique « Art. L. 128‑1. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’environnement, en coopé...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE920 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 3, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° (nouveau) Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE976 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures mentionnées au premier alinéa respectent une diversité des essences tout en privilégiant les essences locales dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les conditions de mise en œuvre de ce renouvelleme...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE922 au texte N° 3875 - Article 24 (Non soutenu)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE918 au texte N° 3875 - Article 39 (Retiré)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...