Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ». Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dég...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ». Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes isla...

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des o...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

À l’alinéa 6, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’égalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interroger la pertinence de donner la compétence aux autorités administratives, notamment des maires disposant de peu de moyens, du respect par les associations de grands principes certes fondamentaux, mais tellement flous qu’ils ont nécessité ...

I. – Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local a...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à » Exposé sommaire : Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens des auteurs de l'amendement, cette disposition peut être une grave atteinte à l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments esse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect des identités et langues historiques territoriales et régionales » Exposé sommaire : Ce projet de loi comporte un risque majeur d'uniformité de la pensée républicaine française : unité ne signifie pas uniformité. On peut être uni dans la diversité. Cet article 6, par l'édiction de princi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal...

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ». Exposé sommaire : L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement att...

L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions des établissements publics de santé susceptibles de porter gravement atteinte au principe de neutralité du service public. Il pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’instruction en famille, cet amendement a pour but de maintenir le système actuel donc déclaratif en respect des libertés. Nous sommes d’accord avec une seule unique condition qui justifierait que l’État intervienne pour garantir le droit à l’instruction de l’enfant : « sous réserve ...

I. – À l’alinéa 2 après le mot : « police » insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « , et après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Les disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de suivre les recommandations du Conseil d’État en matière de droit pénal, selon lesquelles « il n’estime pas souhaitable de multiplier les particularités de la règle pénale en prévoyant, pour des infractions identiques, des sanctions différentes selon la situation de l’auteur...