Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier
1124 amendements trouvés
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d’un renforcement de la réglementation sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évolution de la fiscalité des carburants s’accompagne d’un renforcement de la réglementation sociale du secteur du transport routier, en plus du sou...
Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, ajouter l’alinéa suivant : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à c...
L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre ...
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L 111-7 du code de la consommation, au 3° du II., entre les mots « en matière civile … « et « fiscale », insérer les mots : « et environnementale, » . Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à l’information prévu par l’artic...
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L. 111-1 du code de la consommation modifier ainsi le 5° : Après les mots « informations relatives aux garanties légales, ...» insérer les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits visées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement. Pour les produits soumi...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d’agir nécessaires...
Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413‑15...
I. – Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la...
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence : « à L. 231-3 » la référence : « et L. 231‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturé et vidé de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. E...
Substituer aux alinéas 5 à 27 les douze alinéas suivants : « II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° du , sont insérés trois articles L. 173-3-2, L. 173-3-3 et L. 173-3-4 ainsi rédigés : « Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation par...
Les établissements visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent réaliser des opérations de renaturation de sols dégradés afin de limiter l’artificialisation de sols agricoles ou naturels ou de participer à la compensation écologique de celle-ci. Exposé sommaire : Cet a...
Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ...
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque imm...
Après le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Institutions relatives à la protection des limites planétaires « Art. L. 135‑1. – I. – La Haute autorité pour les limites planétaires est une autorité publique indépendante. « II. – L’instanc...
I. – À la fin du 2° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et au maintien de la diversité biologique » sont remplacés par les mots : « , au maintien de la diversité biologique et à la renaturation des sols ». II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, apr...