Respect des principes de la république

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel afin d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV.- Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. » Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe d...

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...

À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa : « Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Le régime d’autorisation est une restriction des libertés. Le contrôle ne doit pas être a priori mais a posterior...

I. – Au quarante-huitième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2023‑2024 et 2024‑2025, aux enfants régulièrement instruits dans...

Rédiger ainsi le vingt-cinquième alinéa : « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit pas stat...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Si la demande d’autorisation est effectuée au moins un mois avant la rentrée scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant le début de l’année scolaire. Dans le cas contraire, par exception à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le publ...

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5° (nouveau) Lorsque l’éducation de l’enfant est déjà dispensée en famille depuis un an, que le contrôle pédagogique a été jugé conforme aux valeurs de la République et que l’enfant souhaite continuer à bénéficier de l’instruction en famille. Dans cette situation la reconduct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Sur la demande de l’enfant, motivée par un texte détaillant les raisons de son choix, éventuellement vérifié par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : La mise en place du régime d’autorisation pour l’instruction en famille ...

Le vingt-cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lors la demande est antérieure à celle-ci. » Exposé sommaire : Le recours doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille ne soit p...

Au sein des préfectures et des services de renseignement et de toutes les autres administrations visées par la présente loi, les agents sont sensibilisés afin d’effectuer prioritairement les nouvelles tâches que la présente loi leur incombe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner que ce projet de loi augment...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131‑6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d’une autorisation pour effectuer l’instruction en famille risque de s’opposer à la liberté d’instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d’instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire, évitant ainsi de laisser des enfants sans solution éducative. Exposé sommaire : Cet amendement entend deman...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4° du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce cas, au cours du délai mentionné à l'alinéa pr...