Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 4)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au traitement » les mots : « à la préservation ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser le sens de l’habilitation prévue à l’alinéa 6 concernant la situation des ressortissants britanniques et de personnes morales ayant une activité en France, à l’issue de la période de transition. Comme l’av...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « trente » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de compromis sur la durée de mise en oeuvre des mesures proposées.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...

Après le mot : « multiples », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises » les mots : « précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Sous-ame...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation qui visait à proroger les contrats doctoraux, afin d'inscrire les dispositions correspondantes directement dans le projet de loi.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de renouveler ou prolonger les contrats d’insertion (CUI, CDDI et contrats de mission des ateliers et chantiers d’insertion...

I. - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : 1° Par dérogation au quatrième alinéa des articles L. 5132-5, 5132-11-1, 5132-15-1 du code du travail, les contrats à durée déterminée, conclus...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « cette crise » les mots : « la crise sanitaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée » les mots : « et prorogée par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions n’est pas prise en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3. E...

À l’alinéa 5, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « et prorogé par l’article premier de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié : 1° Au VII, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ; 2° Au IX, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 ». II. – À l’article 9 d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3312‑5 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de...

I. – Le II de l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hos...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi. Exposé sommair...