Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition de simplification administrative indispensable pour assurer la fluidité des traitements des dossiers de recherches non interventionnelles par les comités de protection des personnes a été, de manière strictement identique, insérée dans l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dont nous discutons a été déposé au Sénat en février 2020 et examiné en séance en mars. Or, depuis cette date, le contenu de l’article 38 a été repris à l’identique par l’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’a...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un » les mots : « soit auprès d’un fournisseur de bien ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots: « mentionnés à l’article R. 5126‑1 » les mots: « pouvant être autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 334‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 334‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑3‑1.- I. – La modification du décret de création du parc naturel marin est réalisée selon l’une des procédures définies au présent article. » II. – Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « des analyses de radioactivité, qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références : « L. 5125‑18 » et « L. 5125‑10 » les références : « L. 5125‑10 » et « L. 5125‑18 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la suppression de la Commission scientifique nationale des collections qui avait...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « emprunteur », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur sur support durable, dès réception de cette signature par le prêteur, et est rendue disponible à l’emprunteur à tout moment sur toute documentation mise à sa disposition relative à son prêt. » II. – En ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif à assurer la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité puisque directement concernées par les politiques p...

Le II de l’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation, pour le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce, d’établir une base de données relative au commerce de détail. L’article 46 de la loi n° 2014‑626 du 14 juin 2014 relative à l’artis...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’adéquation ». Exposé sommaire : L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la re...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ». «b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

L’article L. 1421‑1 du code des transports est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime ». Exposé sommaire : L’article 7 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs a posé le principe, aujourd’hui codifié à l’article L. 1421‑1 du code des...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination.