Accélération et simplification de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125‑33, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « conformément à l’article L. 1110‑4 » les références : « en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’opposition prévue aux troisième et quatrième alinéas peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis du p...

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ; 2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a précisé à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement que les deux critères retenus pour dé...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décret et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions info...

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 4, d’une part, pour aligner la terminologie sur celle employée par l’article 43 du règlement européen n° 305/2011 établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 44 satisfait par l’adoption de l’article 54 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne . L’ordonnance n° 201...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi afin de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement d...

Compléter l’article 27 par les 3 alinéas suivants : « 3° Le V de l’article L. 512‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l’accord de celui-ci et de l’exploitant, il adresse une demande au représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’Éta...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commission départementale prévue au même article 1651 » les mots : « la même commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.