Accélération et simplification de l'action publique
(Article 12 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dont nous discutons a été déposé au Sénat en février 2020 et examiné en séance en mars. Or, depuis cette date, le contenu de l’article 38 a été repris à l’identique par l’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’a...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la suppression de la Commission scientifique nationale des collections qui avait...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle » les mots : « relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique contre l’avis de la rapporteure de sa commission spéciale et contre celui du Gouvernement. Il vise à autoriser la conclusion de contrats de fourniture à long terme entre les fournisseurs d’électricité et les entreprises ou les sites reconnus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la pertinence », les mots : « l’adéquation ». Exposé sommaire : L’article 27 vise à faire attester par un tiers certifié du bon déroulement des opérations de cessation d’activité des ICPE. Ce tiers certifié a pour mission d’assurer le respect des règles de l’art pour assurer la re...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décret et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis F est issu d’un amendement adopté en mars 2020. Or des dispositions similaires ont été adoptées depuis avec l’article 23 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi afin de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement d...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – Après la référence : « L. 2261‑32 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec des dispositions législatives déjà existantes et remet en cause le principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique. Des dispositions législatives existent déjà pour permettre au service statistique public d’accéder à des sources d’origine administrativ...