Accélération et simplification de l'action publique
(Article 33 ter)

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public ». II. – En conséquence, supprimer la référence et l’intitulé des chapitres II, III, IV et V. Exposé sommaire : Pour améliorer la clarté et la lisibilité de la loi en tenant compte des ajouts apportés par...

I. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du bénéficiaire ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « la personne » les mots : « le bénéficiaire ». III. En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement à toutes les occurrences des mots : « informée » et « concernée »,...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « conditions ». Exposé sommaire : L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’enregistrement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du même code, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Le cas échéant, il exerce... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 5125‑35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié : «a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de rendre obligatoire une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits alimentaires composés à plus de 50 % d’un produit agricole ; la liste des produits concer...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aura...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : L’article 21 vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions e...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « au » le mot : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Les activités de cet institut, y compris celles de l’Observatoire national de la délinquance et des ré...

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat, qui permet au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de l la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la ca...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 semblent superfétatoires. En effet, l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqu...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour garantir cet objectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.