Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 bis)

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public ». II. – En conséquence, supprimer la référence et l’intitulé des chapitres II, III, IV et V. Exposé sommaire : Pour améliorer la clarté et la lisibilité de la loi en tenant compte des ajouts apportés par...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est également tenu de consulter et d’ » les mots : « peut également consulter et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour ...

I. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du bénéficiaire ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « la personne » les mots : « le bénéficiaire ». III. En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement à toutes les occurrences des mots : « informée » et « concernée »,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un » les mots : « soit auprès d’un fournisseur de bien ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 24 pour permettre que les vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages, qui n’ont pas ...

À l’alinéa 5, après les mots : « réglementaires et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références : « L. 5125‑18 » et « L. 5125‑10 » les références : « L. 5125‑10 » et « L. 5125‑18 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « emprunteur », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 5125‑35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 9, après le mot : « site » insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation, pour le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce, d’établir une base de données relative au commerce de détail. L’article 46 de la loi n° 2014‑626 du 14 juin 2014 relative à l’artis...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « intellectuelle » le mot : « industrielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « chaque personne dispose ». «b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à met...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « au » le mot : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Les activités de cet institut, y compris celles de l’Observatoire national de la délinquance et des ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la ca...

Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.